1. Mentions Légales

Site internet : www.espacedesmots.com

Nom de marque : Espace des Mots

Responsable de projet : Ka Yan FAN

Entité juridique (via Smart) : Les factures et contrats sont émis via la coopérative Smart :

• Nom : Production Associée ASBL

• Adresse : Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique

• Numéro BCE / TVA : BE 0896.755.397

2. Conditions Générales (CG)

Article 1 : Relation contractuelle et champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre Espace des Mots (la « Calligraphe ») et le Client. En acceptant un devis, en payant un acompte de réservation ou en validant un projet, le Client accepte d'être lié par ces conditions. Cet accord remplace tout arrangement verbal ou écrit préalable.

Article 2 : Devis et rémunération

• Validité : Les devis expirent 7 jours après leur émission.

• Tarification : Comprend les frais de création et la main-d'œuvre du Calligraphe. Le matériel, l'expédition et les frais de déplacement seront facturés séparément.

• Taxes : Tous les prix sont soumis à la TVA belge.

Article 3 : Modalités de paiement

• Acompte de réservation : Un acompte non remboursable de 50 % est requis pour garantir la date de production. Le travail ne commencera pas avant la réception de celui-ci.

• Solde final : Les 50 % restants sont dus avant l'expédition ou la livraison.

• Retard de paiement : Une indemnité forfaitaire de récupération de 40 € et des intérêts légaux (prévu par la loi sur les retards de paiement du 2 août 2002) s'appliqueront automatiquement.

• Délais de paiement : Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire.

• Commandes urgentes : Toute demande de service ou de livraison dans les 72 heures (3 jours ouvrables) est soumise à la disponibilité du Calligraphe et entraînera des « Frais d'urgence » obligatoires s'élevant à 100 % de la valeur totale du projet.

Article 4 : Processus de validation (Le « BAT »)

• Épreuves : Une épreuve sera envoyée pour révision lorsque le travail est reproduit par impression.

• Validation : L'approbation de l'épreuve (le « Bon à Tirer ») constitue un accord final. Espace des Mots n'est pas responsable des erreurs (orthographe, dates, mise en page) approuvées par le Client.

• Documents sources : La liste d'invités fournie par le Client est la seule référence. Toute réimpression due à des erreurs validées par le Client sera facturée à 100 % du tarif initial.

Article 5 : Décharge artistique et qualité

• Jugement artistique : La calligraphie est un art subjectif. Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio du Calligraphe et se fie à son jugement esthétique. Les légères variations d'espacement ou de débit d'encre sont des signes d'authenticité artisanale et non des défauts.

• Matériel fourni par le client : Si le Client fournit la papeterie, il doit prévoir un stock de réserve de 20 %. Espace des Mots n'est pas responsable du coût de remplacement du matériel fourni par le client utilisé lors du processus artistique.

Article 6 : Annulation et Force Majeure

• Annulation par le Client : L'acompte n'est pas remboursable. Une annulation dans les 6 semaines précédant l'événement entraîne l'exigibilité totale du solde.

• Droit de rétractation : Conformément à l'Art. VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la calligraphie personnalisée.

• Force Majeure : Aucune des parties n'est responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies). Dans ces cas, les frais peuvent être convertis en crédit pour un travail futur.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

• Droit d'auteur : Espace des Mots conserve tous les droits moraux et patrimoniaux sur les designs originaux et les styles de calligraphie créés.  Le droit belge s’applique.  En cas de litige, les tribunaux du Hainaut - Division de Charleroi sont compétents.

• Licence : Le Client bénéficie d'une licence non exclusive pour un usage personnel uniquement. La revente commerciale ou la redistribution est interdite.

• Promotion : Sauf refus explicite par écrit, Espace des Mots peut utiliser des photos/vidéos du travail pour son marketing et son portfolio.

Article 8 : Expédition et réclamations

• Risque : Selon la loi belge, le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur. Nous recommandons un envoi suivi avec assurance.

• Réclamations : Toute divergence de quantité ou dommage doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant la réception.

Article 9 : Responsabilité

• La calligraphe n’est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à ses prestations, sauf impossibilité légale de s’exonérer de sa responsabilité. Le client est informé que d’éventuels travaux de gravure sur des produits peuvent entrainer une diminution de l’intégrité structurelle du produit et générer des poussières.  Aucune responsabilité ne pourra être imputée à la calligraphe de ce fait.

Article 10 : Dans le cas d’un processus de test

• En cas de travail sur mesure, si le client souhaite un test préalable, il enverra à ses frais quelques exemplaires de produits. S’il souhaite récupérer les produits, il devra prendre en charge les frais de retour.

3. Politique de Confidentialité (Conforme RGPD)

1. Données collectées : Nous collectons votre nom, e-mail, adresse et détails de l'événement pour exécuter votre contrat. Pour la facturation, vos données sont partagées en toute sécurité avec Smart.be (Production Associée ASBL).

2. Sécurité de la liste d'invités : Les noms et adresses fournis sont traités de manière strictement confidentielle. Ces fichiers sont supprimés 90 jours après la fin du projet.

3. Conservation des données : Factures (7 ans selon la loi fiscale belge) ; Communications (12 mois pour le service client).

4. Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression. En cas de litige, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données.

5. Médiation : En cas de litige de consommation, le Client peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).